L’édition graphique, une obligation pour les éditeurs !

“L’obligation de publication est liée à l’édition graphique des œuvres pour laquelle est exigée une obligation de résultat : l’œuvre éditée sur partition doit être commercialisée. Pour toutes les autres exploitations de l’œuvre (l’exploitation phonographique, audiovisuelle, multimédia, le spectacle vivant et les exploitations à l’étranger), la jurisprudence n’exige qu’une obligation de moyens, même si c’est…